Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre ARTRONIK COMPONENTS SL (ci-après, le « Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après, l’« Acheteur »). Le Décret législatif royal 1/2007 relatif à la protection des consommateurs ne s’applique pas, compte tenu du caractère strictement professionnel (B2B) de la relation contractuelle.

1.  Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de composants électroniques et de services associés passées auprès du Vendeur, quel que soit le pays de destination, sauf accord particulier écrit et signé par les deux parties qui les modifie expressément.

Toute condition générale ou particulière de l’Acheteur contraire aux présentes CGV sera sans effet, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. La passation d’une commande vaut acceptation pleine et inconditionnelle des présentes CGV.

Les présentes CGV sont disponibles en espagnol, anglais, français et allemand. En cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut en tant que version juridiquement contraignante.

Exclusion de la Convention de Vienne (CVIM) : Les parties excluent expressément l’application de laConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(Vienne, 11 avril 1980). La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit espagnolconformément à la clause 14 des présentes CGV.

2.  Offres et Commandes

2.1  Validité des offres

Les offres du Vendeur sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire expresse, et sont conditionnées à la disponibilité du stock au moment de la confirmation de commande. Les prix indicatifs publiés sur le Site ne constituent pas une offre contraignante.

2.2  Formation du contrat

Les commandes sont passées par e-mail à sales@ar-tronik.com ou via les canaux EDI convenus. Une commande ne sera contraignante que lorsque le Vendeur émettra une confirmation de commande écrite (par e-mail ou via le système Erplain). Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à se justifier.

2.3  Modification ou annulation de commandes

L’Acheteur ne peut demander des modifications ou annulations qu’avant que le Vendeur n’ait commencé le traitement logistique de la commande. Les annulations acceptées peuvent entraîner des frais de gestion allant jusqu’à 15 % de la valeur de la commande annulée, ainsi que les coûts de réapprovisionnement de marchandises spécifiquement commandées.

3.  Prix

3.1  Formation du prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande, exprimés en euros (EUR), hors TVA ou taxes équivalentes applicables, et en conditions EXW (Ex Works) entrepôt du Vendeur à Santiago de Compostela (Espagne), conformément aux Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale.

3.2  Frais supplémentaires

Les frais de transport, d’assurance, d’emballage spécial, de dédouanement, de droits d’exportation/importation et tout autre coût associé à la livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur, la condition de livraison étant EXW. Ces frais pourront être détaillés dans le devis à titre informatif.

3.3  Révision des prix

Le Vendeur peut actualiser ses tarifs à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours. Les commandes déjà confirmées sont à l’abri de toute révision de prix ultérieure.

4.  Conditions de Paiement

4.1  Modalités

Sauf accord écrit différent, le paiement s’effectue à 30 jours nets à compter de la date de facturation, par virement bancaire (SEPA ou international) sur le compte indiqué sur la facture. Conformément à l’article 4 de la Loi 3/2004 du 29 décembre, le délai de paiement entre entreprises ne peut en aucun cas dépasser 60 jours calendaires à compter de la date de livraison ou d’acceptation des biens ou services, même si les parties conviennent d’un délai plus long.

4.2  Crédit commercial

Le Vendeur peut accorder une limite de crédit commercial à 30 jours nets sous réserve d’approbation par sa compagnie d’assurance-crédit. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ou de révoquer cette limite à tout moment, avec préavis à l’Acheteur. Les commandes dépassant la limite approuvée ou passées avant l’approbation de l’assurance-crédit devront être réglées par paiement anticipé ou garantie bancaire.

4.3  Retards de paiement et intérêts

Le non-paiement à l’échéance générera automatiquement, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l’article 7 de la Loi 3/2004 du 29 décembre sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En outre, l’Acheteur devra payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR au titre des frais de recouvrement (art. 8 Loi 3/2004), sans préjudice de la réclamation de dommages supplémentaires justifiés.

4.4  Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, y compris les intérêts et frais accessoires, conformément à la Loi 28/1998 sur la vente à tempérament de biens mobiliers. L’Acheteur s’engage à identifier physiquement les marchandises soumises à la réserve de propriété, à ne pas en disposer (vente, nantissement, transformation) avant le paiement intégral, et à en informer tout tiers qui pourrait avoir des droits sur celles-ci.

5.  Livraison

5.1  Conditions de livraison – EXW

La livraison s’effectue en conditions EXW (Ex Works) Incoterms® 2020, à l’entrepôt du Vendeur à Santiago de Compostela (Espagne). Le risque et les coûts sont transférés à l’Acheteur au moment où les marchandises sont mises à sa disposition dans cet entrepôt. L’Acheteur est responsable de l’organisation du transport, de l’assurance et du dédouanement à l’exportation depuis l’Espagne.

5.2  Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande sont estimatifs et non contractuels, sauf accord exprès sur une date ferme. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, pénurie de semi-conducteurs, retards du fabricant, problèmes douaniers, etc.).

5.3  Livraisons partielles

Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles, en émettant une facture séparée pour chaque livraison. L’acceptation d’une livraison partielle ne constitue pas une novation de la commande initiale.

5.4  Vérification à l’origine

L’Acheteur ou son transporteur doit vérifier l’état et la quantité des marchandises avant de les retirer de l’entrepôt du Vendeur. Une fois les marchandises retirées, toute réclamation pour dommages visibles ou écarts de quantité doit être communiquée par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrables, sous peine de perdre le droit à réclamation pour ces motifs.

6.  Garanties

6.1  Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications et références convenues dans la confirmation de commande. La garantie commerciale applicable est de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf si le fabricant offre une période plus longue, auquel cas la période du fabricant s’applique.

6.2  Procédure de réclamation

Toute réclamation pour vices cachés doit être formulée par écrit à sales@ar-tronik.com dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la découverte du défaut, et en tout état de cause dans la période de garantie applicable. Le Vendeur, à son choix, procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du montant correspondant.

6.3  Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas : les dommages résultant d’une installation incorrecte ou d’un usage inadéquat ; les modifications ou réparations effectuées sans autorisation écrite du Vendeur ; l’usure normale ; le stockage dans des conditions inadéquates ; les dommages causés par une surtension, une humidité excessive, une décharge électrostatique (ESD) ou d’autres causes externes.

6.4  Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation ne pourra excéder le prix net facturé correspondant à la commande à l’origine de la réclamation. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du manque à gagner, des pertes indirectes, des dommages consécutifs, des pertes de production, des pertes de données ni des atteintes à la réputation de l’Acheteur. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave du Vendeur, conformément à l’article 1102 du Code civil espagnol.

7.  Retours – Procédure RMA

Tout retour de marchandise doit être préalablement autorisé par le Vendeur par l’émission d’un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (RMA / Return Merchandise Authorization). Pour en faire la demande, l’Acheteur doit contacter sales@ar-tronik.com en indiquant le numéro de commande, la référence du composant, la quantité et le motif du retour.

Les produits retournés doivent : (i) être dans leur emballage d’origine scellé, non utilisés, non modifiés et non reprogrammés ; (ii) être accompagnés du numéro de RMA à l’extérieur de l’emballage ; (iii) être expédiés franco de port à l’entrepôt du Vendeur, sauf si le retour est imputable à une erreur du Vendeur.

Les retours de composants commandés spécifiquement (commande spéciale / hors stock) ne seront pas acceptés, sauf défaut de conformité avéré conformément à la clause 6.2, ou vice caché au sens de l’article 342 du Code de commerce espagnol.

8.  Conformité au Contrôle des Exportations

L’Acheteur reconnaît que certains composants électroniques distribués par le Vendeur peuvent être soumis à la réglementation sur le contrôle des exportations, notamment au Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de l’Union pour le contrôle des exportations de produits à double usage, ainsi qu’à la réglementation américaine EAR/ECCN le cas échéant.

L’Acheteur déclare et garantit expressément que :

• Il n’utilisera pas les produits achetés à des fins, destinations finales ou utilisateurs finaux interdits par la réglementation sur le contrôle des exportations de l’UE, de l’Espagne, des États-Unis (EAR/ECCN) ou de tout autre pays applicable.
• Il obtiendra, à ses frais, toutes les licences d’exportation, d’importation et de réexportation nécessaires en fonction de la destination finale des marchandises.
• Il informera immédiatement le Vendeur de tout changement de destination ou d’utilisateur final des produits achetés susceptible d’affecter les conditions de la licence ou les restrictions applicables.
• Il conservera des registres adéquats des transactions permettant de vérifier la conformité à la réglementation sur le contrôle des exportations pendant une période minimale de 5 ans, conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2021/821.

Le non-respect de ces obligations autorise le Vendeur à résilier le contrat immédiatement et à réclamer des dommages-intérêts. L’Acheteur indemnisera et garantira le Vendeur contre toute sanction, amende ou responsabilité découlant du non-respect par l’Acheteur de la réglementation sur le contrôle des exportations.

9.  Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir en stricte confidentialité toutes les données, conditions commerciales (prix, remises, délais), spécifications techniques non publiques et informations stratégiques échangées dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation persistera pendant 3 ans après l’extinction de la relation, sauf si les informations tombent dans le domaine public sans qu’aucune des parties en soit responsable.

10.  Protection des Données

Les données personnelles des représentants et contacts de l’Acheteur seront traitées par ARTRONIK COMPONENTS SL en tant que responsable du traitement, pour la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD). Les informations complètes sur le traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur www.ar-tronik.com.

11.  Force Majeure

Aucune des parties n’encourra de responsabilité envers l’autre pour l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution est la conséquence directe d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté raisonnable de la partie affectée, incluant sans s’y limiter : catastrophes naturelles, pandémies ou crises sanitaires déclarées par les autorités compétentes, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, restrictions gouvernementales, pénuries généralisées de semi-conducteurs ou ruptures de la chaîne d’approvisionnement mondiale.

La partie affectée doit en informer l’autre par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du moment où elle en a connaissance, en précisant la nature, la durée estimée et les effets prévisibles de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge plus de 60 jours, l’une ou l’autre partie peut résilier le contrat sans pénalité, par notification écrite.

12.  Nullité Partielle et Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inefficace, cela n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement reflétant au mieux l’intention économique initiale.

13.  Résolution Amiable des Litiges

Avant de recourir à la voie judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige découlant des présentes CGV par voie de négociation directe de bonne foi pendant une période de 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du litige par l’une ou l’autre des parties.

14.  Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies intégralement par le droit espagnol, notamment le Code civil, le Code de commerce, la Loi 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement, les Incoterms® 2020 de la CCI (en ce qui concerne la livraison) et la réglementation européenne sur le contrôle des exportations. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Vienne 1980) est expressément exclue.

Pour la résolution de tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable, les parties, renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur être applicable, se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Santiago de Compostela (Espagne).

15.  Dispositions Finales

Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Aucune renonciation à un droit découlant des présentes CGV ne sera valable sauf si elle est rédigée par écrit et signée par le représentant autorisé de la partie qui y renonce.

Version	2.1
Date d’entrée en vigueur	22 juin 2026
Langue juridiquement contraignante	Espagnol (les versions en anglais, français et allemand sont des traductions informatives)
Vendeur	ARTRONIK COMPONENTS SL – B72398084
Adresse du Vendeur	Avenida de San Marcos, 31B, 15820 Santiago de Compostela (A Coruña), Espagne
Contact commercial	sales@ar-tronik.com  |  +34 600 850 800